Quel risque encouru pour travaux anticiper du nouveau plu

Sujet initié par Dim3888, il y a 1 jour - 179 vues

Madame, Monsieur,

En principe, la réalisation d'une piscine sans autorisation préalable constitue une infraction aux règles d'urbanisme prévue par l'article L.480‑4 du Code de l'urbanisme, dès lors que les travaux nécessitent une déclaration préalable ou un permis et que ceux‑ci ne sont pas encore légalement autorisés.

En principe, même si le futur PLU prévoit de rendre votre projet conforme, tant que ce document n'est pas approuvé et exécutoire (articles L.153‑21 et suivants du Code de l'urbanisme), vous restez soumis aux règles actuellement en vigueur, et la mise en eau de la piscine pourrait être considérée comme une exécution complète de travaux irréguliers, exposant à une amende et une éventuelle obligation de remise en état.

En principe, le fait que la commune vous ait « encouragé » à avancer les travaux n'a aucune valeur juridique contraignante : seule l'entrée en vigueur du nouveau PLU sécurise votre situation, et un voisin peut effectivement signaler l'infraction, ce qui déclencherait un contrôle de légalité.

Ces informations vous sont fournies à titre indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.

Bien Cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes

Bonjour @Dim3888,

Votre situation appelle une réponse prudente.

En matière de construction, toute construction ou installation doit être conforme aux règles d'urbanisme en vigueur au jour de la réalisation des travaux.

Le point fondamental est que ce n'est pas le futur PLU qui s'applique, mais le PLU actuellement en vigueur.

Tant que le nouveau PLU n'est pas adopté, publié et entré en vigueur, il n'a aucune valeur juridique.

Même si les services d'urbanisme vous encouragent, leur avis oral ne vous protège pas.

En cas de mise en eau anticipée, vous prenez plusieurs risques.

D'abord, sur le plan administratif
toute construction réalisée en méconnaissance des règles d'urbanisme peut donner lieu à poursuites pénales. La mise en eau matérialise l'achèvement et l'utilisation de l'ouvrage.

Ensuite, le maire peut engager une procédure d'interruption de travaux ou de mise en conformité, voire demander au tribunal judiciaire la remise en état.

Si vos voisins signalent l'installation, un procès-verbal d'infraction peut être dressé.

Il faut bien comprendre que :

• une promesse de futur PLU n'a aucune valeur opposable
• un changement politique peut modifier le projet
• une enquête publique peut aboutir à une version différente du document.

La seule sécurité consiste à attendre :

• soit l'entrée en vigueur du nouveau PLU
• soit une autorisation d'urbanisme délivrée sur le fondement du droit actuel

Il faut garder à l'esprit qu'en matière d'urbanisme, la bonne foi ne neutralise pas l'infraction.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bon bouton et de sélectionner précisément la meilleure réponse. Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres propriétaires confrontés à des situations similaires.

Bien à vous,

***

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.

Cher Monsieur,
La position de votre mairie est lunaire et illégale.
Tant que le PLU n'est pas adopté votre construction est illégale et votre voisin peut réclamer sa destruction...
Merci d'indiquer que la question est résolue.